Vol annulé : quand la compagnie doit vous indemniser
Un vol annulé moins de 14 jours avant le départ ouvre droit à 250, 400 ou 600 € par passager, en plus du remboursement du billet ou d'un autre vol. L'indemnité tombe seulement si l'on vous a proposé assez tôt un vol de remplacement proche des horaires prévus, ou si la compagnie prouve une circonstance extraordinaire.
Trois cas où l'indemnité n'est pas due
- Vous avez été prévenu au moins 14 jours avant le départ.
- Prévenu entre 14 et 7 jours avant, on vous a proposé un vol qui part au plus tôt 2 h avant l'horaire prévu et arrive moins de 4 h après.
- Prévenu moins de 7 jours avant, on vous a proposé un vol qui part au plus tôt 1 h avant et arrive moins de 2 h après.
C'est à la compagnie de prouver qu'elle vous a prévenu, et à quelle date : si vous n'avez rien reçu, demandez-lui cette preuve.
Remboursement ou autre vol : votre choix
En plus de l'indemnité, vous choisissez entre le remboursement du billet dans les 7 jours et un réacheminement vers votre destination. Si le vol de remplacement arrive peu après l'heure prévue (au plus 2, 3 ou 4 h selon la distance), la compagnie peut réduire l'indemnité de moitié.
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Les règles, avec leur source
- Vol annulé. Un vol annulé ouvre droit à l'indemnité, sauf si vous avez été prévenu au moins 14 jours avant ; ou de 14 à 7 jours avant avec un vol de remplacement qui part au plus tôt 2 h avant et arrive moins de 4 h après ; ou moins de 7 jours avant avec un vol de remplacement qui part au plus tôt 1 h avant et arrive moins de 2 h après. C'est à la compagnie de prouver qu'elle vous a prévenu, et quand. Source : Règlement (CE) n° 261/2004, article 5, paragraphes 1 et 4
- Remboursement du billet. Après une annulation, ou un retard au départ d'au moins 5 heures, vous pouvez choisir le remboursement du billet dans les 7 jours au lieu d'un autre vol. Source : Règlement (CE) n° 261/2004, articles 6, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1
- Quand la compagnie peut réduire de moitié. Après une annulation ou un refus d'embarquement, si le vol de remplacement arrive au plus 2 h (vol de 1 500 km ou moins), 3 h (tranche 400 €) ou 4 h (tranche 600 €) après l'heure prévue, la compagnie peut réduire l'indemnité de 50 %. Pour un vol retardé de la tranche 600 €, arrivé avec 3 h à moins de 4 h de retard, elle peut aussi la réduire de 50 %. C'est une faculté : la réclamation demande le montant plein, à la compagnie d'appliquer la réduction si elle le veut. Source : Règlement (CE) n° 261/2004, article 7, paragraphe 2 ; CJUE, Sturgeon, C-402/07, point 63
- Circonstances extraordinaires. La compagnie ne doit pas l'indemnité si elle prouve que l'annulation ou le retard vient de circonstances extraordinaires qu'elle n'aurait pas pu éviter même en prenant toutes les mesures raisonnables : météo qui empêche de voler, décision du contrôle aérien, grève extérieure à la compagnie, collision avec un oiseau, risque pour la sûreté. C'est à elle de le prouver, pas à vous. Source : Règlement (CE) n° 261/2004, article 5, paragraphe 3 ; CJUE, 4 mai 2017, Pešková, C-315/15
Le dossier complet du passager
Un fichier qui s'ouvre dans votre navigateur, sans connexion ni compte, et prépare toute la démarche à partir de votre vol :
- la réclamation en français et en anglais ;
- la relance et la mise en demeure ;
- le texte de saisine du médiateur, obligatoire avant le tribunal depuis 2026 ;
- le tableau des frais à vous faire rembourser en plus ;
- le calendrier de vos relances, date par date.
6,90 € une fois, pour tous les passagers du vol. Vous gardez 100 % de l'indemnité.
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