Grève : l'indemnité dépend de qui fait grève
Si ce sont les pilotes ou le personnel de cabine de la compagnie qui font grève, l'indemnité reste due : la Cour de justice de l'Union l'a jugé en 2021. Si la grève vient de l'extérieur (contrôleurs aériens, personnel de l'aéroport), la compagnie peut s'exonérer, à condition de le prouver.
Grève du personnel de la compagnie
Une grève de ses propres salariés fait partie de l'activité normale d'une compagnie : elle ne peut pas l'invoquer pour refuser l'indemnité, même si la grève a été annoncée par un syndicat avec préavis.
Grève extérieure
La grève des contrôleurs aériens ou d'un service de l'aéroport est en général une circonstance extraordinaire. Mais la compagnie doit montrer que cette grève a bien touché votre vol et qu'elle a pris les mesures raisonnables pour l'éviter. Demandez-lui la preuve précise.
Dans tous les cas
Même sans indemnité, après une annulation, la prise en charge pendant l'attente (repas, hôtel) et le choix entre remboursement et autre vol restent dus.
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Les règles, avec leur source
- Grève du personnel de la compagnie : l'indemnité reste due. Une grève du personnel de la compagnie elle-même (pilotes, personnel de cabine) n'est pas une circonstance extraordinaire : l'indemnité reste due. Une grève extérieure (contrôleurs aériens, personnel de l'aéroport) peut en être une. Source : Cour de justice de l'Union européenne, 23 mars 2021, Airhelp contre SAS, C-28/20
- Circonstances extraordinaires. La compagnie ne doit pas l'indemnité si elle prouve que l'annulation ou le retard vient de circonstances extraordinaires qu'elle n'aurait pas pu éviter même en prenant toutes les mesures raisonnables : météo qui empêche de voler, décision du contrôle aérien, grève extérieure à la compagnie, collision avec un oiseau, risque pour la sûreté. C'est à elle de le prouver, pas à vous. Source : Règlement (CE) n° 261/2004, article 5, paragraphe 3 ; CJUE, 4 mai 2017, Pešková, C-315/15
- Repas, hôtel, appels. Quand le départ est retardé d'au moins 2 h (vol de 1 500 km ou moins), 3 h (vol de la tranche 400 €) ou 4 h (autres vols), ou en cas d'annulation ou de refus d'embarquement, la compagnie doit offrir gratuitement repas et rafraîchissements, l'hôtel et le transport jusqu'à l'hôtel si une nuit sur place devient nécessaire, et deux appels ou messages. Si elle ne l'a pas fait, gardez vos tickets : ces frais se réclament en plus de l'indemnité. Source : Règlement (CE) n° 261/2004, articles 5, 6 et 9
Le dossier complet du passager
Un fichier qui s'ouvre dans votre navigateur, sans connexion ni compte, et prépare toute la démarche à partir de votre vol :
- la réclamation en français et en anglais ;
- la relance et la mise en demeure ;
- le texte de saisine du médiateur, obligatoire avant le tribunal depuis 2026 ;
- le tableau des frais à vous faire rembourser en plus ;
- le calendrier de vos relances, date par date.
6,90 € une fois, pour tous les passagers du vol. Vous gardez 100 % de l'indemnité.
Autres questions
- Vol retardé de 3 heures ou plus : combien la compagnie vous doit
- Vol annulé : quand la compagnie doit vous indemniser
- Correspondance manquée : c'est l'arrivée finale qui compte
- Refus d'embarquement pour surbooking : l'indemnité est immédiate
- Délai pour réclamer : 5 ans en France, mais n'attendez pas
- Circonstances extraordinaires : ce que la compagnie peut invoquer, et ce qu'elle ne peut pas
- La compagnie ne répond pas : relance, mise en demeure, médiateur
- Bon d'achat ou argent : vous avez le droit de refuser l'avoir
- Vol au départ ou à destination d'un pays hors de l'Union : qui est couvert