À propos et sources
Ce site est édité par un particulier. Il explique le règlement (CE) n° 261/2004 et la procédure française, calcule l'indemnité d'après vos réponses et propose des modèles de lettres. Il ne donne pas de conseil juridique personnalisé : pour un cas particulier, adressez-vous à une association de consommateurs ou à un avocat.
Chaque règle a été relue le 16 novembre 2026 sur sa source officielle (23/23 conformes). Légifrance refusant les lectures automatiques, ses textes ont été vérifiés sur service-public.gouv.fr et sur le site de l'Institut national de la consommation. Les 40 cas types du calculateur sont recalculés par un second programme indépendant avant chaque mise à jour.
Le règlement est modifié par le règlement (UE) 2026/2202, applicable à partir du 23 octobre 2027 : le site sera mis à jour avant cette date.
Les sources
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