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À propos et sources

Ce site est édité par un particulier. Il explique le règlement (CE) n° 261/2004 et la procédure française, calcule l'indemnité d'après vos réponses et propose des modèles de lettres. Il ne donne pas de conseil juridique personnalisé : pour un cas particulier, adressez-vous à une association de consommateurs ou à un avocat.

Chaque règle a été relue le 16 novembre 2026 sur sa source officielle (23/23 conformes). Légifrance refusant les lectures automatiques, ses textes ont été vérifiés sur service-public.gouv.fr et sur le site de l'Institut national de la consommation. Les 40 cas types du calculateur sont recalculés par un second programme indépendant avant chaque mise à jour.

Le règlement est modifié par le règlement (UE) 2026/2202, applicable à partir du 23 octobre 2027 : le site sera mis à jour avant cette date.

Les sources

RègleSource
Quels vols sont couvertsRèglement (CE) n° 261/2004, article 3, paragraphe 1
Billet et enregistrementRèglement (CE) n° 261/2004, article 3, paragraphes 2 et 3
Comment se mesure la distanceRèglement (CE) n° 261/2004, article 7, paragraphes 1 et 4
Les trois montantsRèglement (CE) n° 261/2004, article 7, paragraphe 1
Retard de 3 heures ou plus à l'arrivéeCour de justice de l'Union européenne, 19 novembre 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07
L'heure d'arrivée, c'est l'ouverture des portesCour de justice de l'Union européenne, 4 septembre 2014, Germanwings, C-452/13
Correspondance manquéeCour de justice de l'Union européenne, 26 février 2013, Folkerts, C-11/11
Quand la compagnie peut réduire de moitiéRèglement (CE) n° 261/2004, article 7, paragraphe 2 ; CJUE, Sturgeon, C-402/07, point 63
Vol annuléRèglement (CE) n° 261/2004, article 5, paragraphes 1 et 4
Refus d'embarquement (surbooking)Règlement (CE) n° 261/2004, article 4
Circonstances extraordinairesRèglement (CE) n° 261/2004, article 5, paragraphe 3 ; CJUE, 4 mai 2017, Pešková, C-315/15
Panne technique : l'indemnité reste dueCour de justice de l'Union européenne, 17 septembre 2015, van der Lans, C-257/14
Grève du personnel de la compagnie : l'indemnité reste dueCour de justice de l'Union européenne, 23 mars 2021, Airhelp contre SAS, C-28/20
En argent, pas en bons d'achatRèglement (CE) n° 261/2004, article 7, paragraphe 3
Repas, hôtel, appelsRèglement (CE) n° 261/2004, articles 5, 6 et 9
Remboursement du billetRèglement (CE) n° 261/2004, articles 6, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1
Frais en plus de l'indemnitéService-public.gouv.fr, fiche F10977, vérifiée le 6 février 2026
D'abord une réclamation écrite à la compagnieService-public.gouv.fr, fiche F10977
Médiation obligatoire avant le tribunalDécret n° 2025-772 du 5 août 2025, article 1
Saisir le médiateur dans l'annéeDécret n° 2025-772 du 5 août 2025, article 1 (analyse de l'Institut national de la consommation)
Le tribunal, seulement par assignationDécret n° 2025-772 du 5 août 2025 ; service-public.gouv.fr, actualité A18459
Cinq ans pour agir en FranceCJUE, 22 novembre 2012, Cuadrench Moré, C-139/11 ; Code civil, article 2224
La réforme de 2027Règlement (UE) 2026/2202, articles 1 et 3

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