Circonstances extraordinaires : ce que la compagnie peut invoquer, et ce qu'elle ne peut pas
Une panne technique de l'avion ne dispense pas la compagnie de payer, même si elle était imprévue. La météo qui empêche de voler, une décision du contrôle aérien ou une collision avec un oiseau peuvent l'en dispenser, mais seulement si elle prouve la circonstance et qu'elle ne pouvait pas l'éviter.
Ce qui n'est pas extraordinaire
- Problème technique, pièce défectueuse, entretien.
- Grève des pilotes ou du personnel de cabine de la compagnie.
- Manque d'équipage, mauvaise organisation.
- « Raisons opérationnelles » sans autre détail.
Ce qui peut l'être
- Météo qui empêche de voler en sécurité.
- Décision du contrôle aérien, fermeture de l'espace aérien.
- Grève extérieure à la compagnie.
- Collision avec un oiseau, risque pour la sûreté.
La charge de la preuve
C'est à la compagnie de prouver la circonstance, pas à vous de prouver le contraire. Une réponse type qui parle de « météo » sans préciser où ni quand se conteste : demandez les relevés précis.
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Les règles, avec leur source
- Circonstances extraordinaires. La compagnie ne doit pas l'indemnité si elle prouve que l'annulation ou le retard vient de circonstances extraordinaires qu'elle n'aurait pas pu éviter même en prenant toutes les mesures raisonnables : météo qui empêche de voler, décision du contrôle aérien, grève extérieure à la compagnie, collision avec un oiseau, risque pour la sûreté. C'est à elle de le prouver, pas à vous. Source : Règlement (CE) n° 261/2004, article 5, paragraphe 3 ; CJUE, 4 mai 2017, Pešková, C-315/15
- Panne technique : l'indemnité reste due. Un problème technique de l'avion, même imprévu, n'est pas une circonstance extraordinaire : la compagnie doit l'indemnité. Source : Cour de justice de l'Union européenne, 17 septembre 2015, van der Lans, C-257/14
- Grève du personnel de la compagnie : l'indemnité reste due. Une grève du personnel de la compagnie elle-même (pilotes, personnel de cabine) n'est pas une circonstance extraordinaire : l'indemnité reste due. Une grève extérieure (contrôleurs aériens, personnel de l'aéroport) peut en être une. Source : Cour de justice de l'Union européenne, 23 mars 2021, Airhelp contre SAS, C-28/20
Le dossier complet du passager
Un fichier qui s'ouvre dans votre navigateur, sans connexion ni compte, et prépare toute la démarche à partir de votre vol :
- la réclamation en français et en anglais ;
- la relance et la mise en demeure ;
- le texte de saisine du médiateur, obligatoire avant le tribunal depuis 2026 ;
- le tableau des frais à vous faire rembourser en plus ;
- le calendrier de vos relances, date par date.
6,90 € une fois, pour tous les passagers du vol. Vous gardez 100 % de l'indemnité.
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