La compagnie ne répond pas : relance, mise en demeure, médiateur
Si la compagnie refuse ou ne répond pas dans les 2 mois, envoyez une mise en demeure, puis saisissez le médiateur de la consommation de la compagnie (en pratique la Médiation Tourisme et Voyage). Depuis février 2026, cette médiation est obligatoire avant de saisir le tribunal.
Étape 1 : la mise en demeure
Une lettre recommandée qui rappelle votre réclamation, la somme due et un délai de paiement. Elle montre que vous êtes sérieux et date précisément votre demande.
Étape 2 : le médiateur
La Médiation Tourisme et Voyage se saisit en ligne. Vérifiez d'abord que la compagnie y adhère sur la liste des adhérents ; sinon, cherchez dans ses conditions générales le médiateur qu'elle a désigné. Saisissez-le dans l'année qui suit votre réclamation.
Étape 3 : le tribunal, en dernier recours
Depuis le 7 février 2026, le tribunal judiciaire se saisit uniquement par assignation, délivrée par un commissaire de justice, et une assignation ne peut réunir que des passagers d'une même famille. Vous pouvez aussi signaler la compagnie à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ; ce signalement ne remplace pas la médiation.
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Les règles, avec leur source
- D'abord une réclamation écrite à la compagnie. La démarche commence par une réclamation écrite à la compagnie qui a opéré le vol (son formulaire en ligne ou une lettre recommandée). Si elle refuse ou ne répond pas dans les 2 mois, vous passez au médiateur. Source : Service-public.gouv.fr, fiche F10977
- Médiation obligatoire avant le tribunal. Depuis février 2026, avant d'aller au tribunal en France pour cette indemnité, il faut passer par le médiateur de la consommation de la compagnie, en pratique la Médiation Tourisme et Voyage, sous peine que la demande soit déclarée irrecevable (décret n° 2025-772 du 5 août 2025). Source : Décret n° 2025-772 du 5 août 2025, article 1
- Saisir le médiateur dans l'année. Le décret n'excuse l'absence de médiation que si les circonstances ont empêché de saisir le médiateur dans l'année qui suit la réclamation écrite : saisissez-le donc dans les 12 mois qui suivent votre réclamation. Source : Décret n° 2025-772 du 5 août 2025, article 1 (analyse de l'Institut national de la consommation)
- Le tribunal, seulement par assignation. Si la médiation échoue, le tribunal judiciaire se saisit uniquement par assignation, délivrée par un commissaire de justice (le plus souvent 50 à 150 € de frais selon l'INC, qui ajoute qu'en pratique il faut un avocat pour la rédiger) ; une même assignation ne peut réunir que des passagers d'une même famille. Source : Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 ; service-public.gouv.fr, actualité A18459
Le dossier complet du passager
Un fichier qui s'ouvre dans votre navigateur, sans connexion ni compte, et prépare toute la démarche à partir de votre vol :
- la réclamation en français et en anglais ;
- la relance et la mise en demeure ;
- le texte de saisine du médiateur, obligatoire avant le tribunal depuis 2026 ;
- le tableau des frais à vous faire rembourser en plus ;
- le calendrier de vos relances, date par date.
6,90 € une fois, pour tous les passagers du vol. Vous gardez 100 % de l'indemnité.
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