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La compagnie ne répond pas : relance, mise en demeure, médiateur

Si la compagnie refuse ou ne répond pas dans les 2 mois, envoyez une mise en demeure, puis saisissez le médiateur de la consommation de la compagnie (en pratique la Médiation Tourisme et Voyage). Depuis février 2026, cette médiation est obligatoire avant de saisir le tribunal.

Étape 1 : la mise en demeure

Une lettre recommandée qui rappelle votre réclamation, la somme due et un délai de paiement. Elle montre que vous êtes sérieux et date précisément votre demande.

Étape 2 : le médiateur

La Médiation Tourisme et Voyage se saisit en ligne. Vérifiez d'abord que la compagnie y adhère sur la liste des adhérents ; sinon, cherchez dans ses conditions générales le médiateur qu'elle a désigné. Saisissez-le dans l'année qui suit votre réclamation.

Étape 3 : le tribunal, en dernier recours

Depuis le 7 février 2026, le tribunal judiciaire se saisit uniquement par assignation, délivrée par un commissaire de justice, et une assignation ne peut réunir que des passagers d'une même famille. Vous pouvez aussi signaler la compagnie à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ; ce signalement ne remplace pas la médiation.

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Les règles, avec leur source

Le dossier complet du passager

Un fichier qui s'ouvre dans votre navigateur, sans connexion ni compte, et prépare toute la démarche à partir de votre vol :

6,90 € une fois, pour tous les passagers du vol. Vous gardez 100 % de l'indemnité.

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