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Délai pour réclamer : 5 ans en France, mais n'attendez pas

En France, vous avez 5 ans à compter du vol pour agir en justice. Mais trois dates vous pressent : la médiation, devenue obligatoire en 2026, doit être saisie dans l'année qui suit votre réclamation, et à partir du 23 octobre 2027 le règlement modifié imposera de réclamer à la compagnie dans les 9 mois.

Le calendrier, dans l'ordre

  1. Réclamation écrite à la compagnie, le plus tôt possible.
  2. Sans réponse au bout d'un mois : relance ; sans paiement au bout de 2 mois : mise en demeure.
  3. Saisine du médiateur, dans les 12 mois qui suivent votre réclamation.
  4. Si la médiation échoue : tribunal judiciaire, par assignation, avant la fin des 5 ans.

La réforme de 2027

Le règlement (UE) 2026/2202, publié le 2 octobre 2026, s'applique à partir du 23 octobre 2027. L'indemnité reste due pour une arrivée avec un retard « dépassant trois heures », avec les mêmes montants de 250, 400 et 600 €, mais le texte impose de présenter la demande à la compagnie dans les neuf mois qui suivent le départ.

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Les règles, avec leur source

Le dossier complet du passager

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