Délai pour réclamer : 5 ans en France, mais n'attendez pas
En France, vous avez 5 ans à compter du vol pour agir en justice. Mais trois dates vous pressent : la médiation, devenue obligatoire en 2026, doit être saisie dans l'année qui suit votre réclamation, et à partir du 23 octobre 2027 le règlement modifié imposera de réclamer à la compagnie dans les 9 mois.
Le calendrier, dans l'ordre
- Réclamation écrite à la compagnie, le plus tôt possible.
- Sans réponse au bout d'un mois : relance ; sans paiement au bout de 2 mois : mise en demeure.
- Saisine du médiateur, dans les 12 mois qui suivent votre réclamation.
- Si la médiation échoue : tribunal judiciaire, par assignation, avant la fin des 5 ans.
La réforme de 2027
Le règlement (UE) 2026/2202, publié le 2 octobre 2026, s'applique à partir du 23 octobre 2027. L'indemnité reste due pour une arrivée avec un retard « dépassant trois heures », avec les mêmes montants de 250, 400 et 600 €, mais le texte impose de présenter la demande à la compagnie dans les neuf mois qui suivent le départ.
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Les règles, avec leur source
- Cinq ans pour agir en France. Le règlement ne fixe pas de délai : c'est le droit de chaque pays qui le fait. En France, vous avez 5 ans à compter du jour du vol pour agir en justice (article 2224 du Code civil). Ailleurs, le délai peut être plus court. Source : CJUE, 22 novembre 2012, Cuadrench Moré, C-139/11 ; Code civil, article 2224
- D'abord une réclamation écrite à la compagnie. La démarche commence par une réclamation écrite à la compagnie qui a opéré le vol (son formulaire en ligne ou une lettre recommandée). Si elle refuse ou ne répond pas dans les 2 mois, vous passez au médiateur. Source : Service-public.gouv.fr, fiche F10977
- Médiation obligatoire avant le tribunal. Depuis février 2026, avant d'aller au tribunal en France pour cette indemnité, il faut passer par le médiateur de la consommation de la compagnie, en pratique la Médiation Tourisme et Voyage, sous peine que la demande soit déclarée irrecevable (décret n° 2025-772 du 5 août 2025). Source : Décret n° 2025-772 du 5 août 2025, article 1
- Saisir le médiateur dans l'année. Le décret n'excuse l'absence de médiation que si les circonstances ont empêché de saisir le médiateur dans l'année qui suit la réclamation écrite : saisissez-le donc dans les 12 mois qui suivent votre réclamation. Source : Décret n° 2025-772 du 5 août 2025, article 1 (analyse de l'Institut national de la consommation)
- La réforme de 2027. Le règlement (UE) 2026/2202 du 16 septembre 2026, publié le 2 octobre 2026, modifie le règlement 261/2004 à partir du 23 octobre 2027. L'indemnité reste due pour une arrivée à destination finale avec un retard « dépassant trois heures », avec les montants de 250, 400 et 600 €, mais la demande devra être présentée à la compagnie dans les neuf mois qui suivent le départ. Jusqu'au 22 octobre 2027, les règles actuelles s'appliquent ; dans tous les cas, réclamez vite. Source : Règlement (UE) 2026/2202, articles 1 et 3
Le dossier complet du passager
Un fichier qui s'ouvre dans votre navigateur, sans connexion ni compte, et prépare toute la démarche à partir de votre vol :
- la réclamation en français et en anglais ;
- la relance et la mise en demeure ;
- le texte de saisine du médiateur, obligatoire avant le tribunal depuis 2026 ;
- le tableau des frais à vous faire rembourser en plus ;
- le calendrier de vos relances, date par date.
6,90 € une fois, pour tous les passagers du vol. Vous gardez 100 % de l'indemnité.
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