Refus d'embarquement pour surbooking : l'indemnité est immédiate
Si l'embarquement vous est refusé contre votre volonté alors que vous vous êtes présenté à l'heure, la compagnie doit vous verser immédiatement 250, 400 ou 600 € selon la distance, et vous proposer un autre vol ou le remboursement, avec repas et hôtel si nécessaire.
Volontaire ou pas
Avant de refuser des passagers, la compagnie doit chercher des volontaires. Si vous acceptez de céder votre place contre des avantages (bon, argent, surclassement), ce sont ces avantages qui s'appliquent : ne signez rien trop vite. Si vous refusez et qu'on vous laisse quand même au sol, l'indemnité est due.
Réduction possible
Si le vol de remplacement vous fait arriver au plus 2, 3 ou 4 heures après l'heure prévue (selon la distance), la compagnie peut réduire l'indemnité de moitié.
Les exceptions
Un refus justifié par la santé, la sûreté, la sécurité ou des documents de voyage incomplets n'est pas un refus d'embarquement au sens du règlement.
Calculer mon indemnité et obtenir ma lettre
Les règles, avec leur source
- Refus d'embarquement (surbooking). Si la compagnie vous refuse l'embarquement contre votre volonté alors que vous vous êtes présenté à l'heure, elle doit vous indemniser immédiatement selon les mêmes montants, et vous proposer remboursement ou réacheminement et prise en charge. Si vous avez accepté de céder votre place en échange d'avantages, vous êtes volontaire : ce sont les avantages convenus qui s'appliquent. Un refus raisonnablement justifié (santé, sûreté, sécurité, documents de voyage inadéquats) n'est pas un refus d'embarquement au sens du règlement. Source : Règlement (CE) n° 261/2004, article 4
- Billet et enregistrement. Il faut une réservation confirmée et s'être présenté à l'enregistrement à l'heure indiquée (à défaut, 45 minutes avant le départ). Le règlement ne couvre pas les billets gratuits ou à tarif réduit non accessible au public, mais il couvre les billets achetés avec des miles. Source : Règlement (CE) n° 261/2004, article 3, paragraphes 2 et 3
- Quand la compagnie peut réduire de moitié. Après une annulation ou un refus d'embarquement, si le vol de remplacement arrive au plus 2 h (vol de 1 500 km ou moins), 3 h (tranche 400 €) ou 4 h (tranche 600 €) après l'heure prévue, la compagnie peut réduire l'indemnité de 50 %. Pour un vol retardé de la tranche 600 €, arrivé avec 3 h à moins de 4 h de retard, elle peut aussi la réduire de 50 %. C'est une faculté : la réclamation demande le montant plein, à la compagnie d'appliquer la réduction si elle le veut. Source : Règlement (CE) n° 261/2004, article 7, paragraphe 2 ; CJUE, Sturgeon, C-402/07, point 63
- Les trois montants. 250 € pour un vol de 1 500 km ou moins ; 400 € pour un vol de plus de 1 500 km à l'intérieur de l'Union, et pour tout autre vol de 1 500 à 3 500 km ; 600 € pour les autres vols. Le montant est le même quel que soit le prix du billet, par passager, enfants compris. Source : Règlement (CE) n° 261/2004, article 7, paragraphe 1
Le dossier complet du passager
Un fichier qui s'ouvre dans votre navigateur, sans connexion ni compte, et prépare toute la démarche à partir de votre vol :
- la réclamation en français et en anglais ;
- la relance et la mise en demeure ;
- le texte de saisine du médiateur, obligatoire avant le tribunal depuis 2026 ;
- le tableau des frais à vous faire rembourser en plus ;
- le calendrier de vos relances, date par date.
6,90 € une fois, pour tous les passagers du vol. Vous gardez 100 % de l'indemnité.
Autres questions
- Vol retardé de 3 heures ou plus : combien la compagnie vous doit
- Vol annulé : quand la compagnie doit vous indemniser
- Correspondance manquée : c'est l'arrivée finale qui compte
- Grève : l'indemnité dépend de qui fait grève
- Délai pour réclamer : 5 ans en France, mais n'attendez pas
- Circonstances extraordinaires : ce que la compagnie peut invoquer, et ce qu'elle ne peut pas
- La compagnie ne répond pas : relance, mise en demeure, médiateur
- Bon d'achat ou argent : vous avez le droit de refuser l'avoir
- Vol au départ ou à destination d'un pays hors de l'Union : qui est couvert